Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’auto-entreprise LECCA EVENTS, n° de SIRET 933.659.1200.0010, dénommée ci-après « l’Agence », réalisant les services (définis ci-après), et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ci-après « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

​

​

Article 1 - Objet

Les services proposés par l’Agence sont les suivants : 

​

1.1 : L'Agence se doit de concevoir un événement répondant aux besoins du Client. Identifier les attentes, analyser, accompagner et être capable de lui fournir des conseils pertinents pour le jour J. 

(L’Agence travaille avec des particuliers et professionnels, toute demande est libre d’être discutée).

 

1.2 : L’Agence planifie la réalisation de l'événement, conçoit les animations et s’assure de leur bon déroulement. Connaissant chaque métier qu’il coordonne, elle joue le rôle d’intermédiaire entre tous les prestataires, fournisseurs et intervenants… 

 

1.3 : L’Agence peut apporter uniquement la création d’un décor d’ambiance sur un événement privé ou professionnel selon la demande du Client. (ex: mur en fleurs, arche de ballon…)

 

1.4 : L'Agence peut apporter uniquement la réalisation d’une décoration complète sur un lieu d’événement privé ou professionnel selon la demande du Client. (ex: mise en place d’une table, buffet, candy bar, arche, et autres éléments décoratifs réalisés à cet effet.)​

​​​

Article 2 - Contrat

​

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’Agence. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par l’Agence du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

​​​

Article 3 - Honoraires

​

Se référer aux modalités de fixation du prix inscrites sur votre devis.

​​​

Article 4 - Modalités de règlement

​

Les communications de tarifs ne sont pas un engagement de prix fermes car celles-ci sont susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, les conditions techniques, les conditions et lieux de réalisation. 

L’Agence se réserve le droit d’augmenter le tarif de la prestation selon la charge de travail induite par la modification du devis. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Agence ; il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Agence de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, au remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés. Les acomptes déjà versés ne sont pas remboursés.

​

Le Client s’engage : 

• A verser à l’Agence dès la signature du contrat la somme correspondant à 40 % du prix total, 

• A verser trois mois avant l’événement la date de l’évènement la somme correspondant à 30 % du prix total ;

• A verser la somme correspondant 7 jours avant la date de l’événement  (ouvrable) dépendant du montant à payer.

​

Le solde est à régler avant le jour de l’événement. Au-delà de dix jours de retard de paiement, une majoration de 20 % sera appliquée. Les frais de procédure et de relance seront à la charge du Client.

Les prix sont hors taxes et en euros et peuvent englober les achats et la location de certains matériels de décoration.

Les règlements peuvent se faire par virement ou en espèces.

​

Nous respectons les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise mais surtout les seuils limites de la franchise en base de TVA. A ce titre, nos tarifs et factures seront en HT.

​

Article 5 - Obligations de l’Agence

​

Pendant la durée du mandat, l’Agence s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants pour répondre à la demande du Client, tels que définis dans le contrat.

​

Article 6 - Obligations du Client

​

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Agence quelconque donnée qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnel, partenaires et collaborateurs de l’Agence.

Le lieu de réception doit être clairement défini à l’avance et le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour son accessibilité afin de faciliter l’organisation par l’Agence pour que nous puissions réaliser la prestation demandée (clé de la salle, mobiliers utilisés sur les lieux …).

​

Article 7 - Annulation de la prestation :

​

Si l’annulation est à l’initiative du Client, les pénalités d’annulation s’élèveront aux montants déjà versés ou dus à la date d’annulation. Si l’annulation intervient 60 jours avant la date de l’événement, les pénalités correspondent à 100 % du montant total.

​

L’Agence est en droit de résilier le contrat à tout moment, en cas de motif légitime, à savoir : si la réservation pour un événement est effectuée en fournissant des renseignements fallacieux ou mensongers pour des informations importantes comme l’intention réelle du Client ou de l’événement, le nombre d'invités ne correspondant pas à la réalité …; si l’Agence a des raisons de supposer que l’événement peut mettre en danger son bon fonctionnement, sa santé physique ou psychique, sa sécurité ou sa réputation sans que cela lui soit imputable. Toute prestation annulée sera due et le paiement sera exigé.

​

Article 8 - La location :

​

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué en « en personne raisonnable », conformément à l’usage pour lequel il a précisément été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par le loueur si cela a été convenu ainsi. Le rangement des objets et du matériel loués doit se faire par le Client avant la date d’enlèvement et de retour prévu. Le locataire sera seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation du matériel. Un chèque de caution de garantie sera demandé lors de la signature du devis, d’un montant égal à la valeur de rachat du matériel. Ce chèque sera restitué ou détruit par nos soins après vérification du matériel rendu et après paiement de la facture. Sauf accord particulier, ce chèque sera encaissé à défaut de paiement dans les 30 jours. Toutes casses ou pertes de matériels, vaisselles, décorations etc…seront facturées en montant par pièce. La dégradation d’autres articles de location est fonction de sa valeur d’achat. Les tarifs sont communiqués si besoin.

​

Article 9 - Responsabilité et Force majeure :

​

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).  L’Agence sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux…). En aucun cas, l’Agence ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.

​

Article 10 - Autorisation de reproduction

​

Le Client autorise l’Agence, à la prise de photos de son événement à des fins promotionnelles. L’Agence pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles (diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, l’Agence s’engage à respecter son Client tant en photo qu’en texte. Si cette dernière condition ne convient pas au Client, nous lui donnons la possibilité de manifester sa position par écrit.

​

Article 11 - Réclamations et Litiges

​

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Agence, dans un délai de huit jours maximums après la fin de l’événement caché de la poste faisant foi.

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social ou du médiateur de la consommation dédié. Seul le droit français est applicable.

​

Article 12 - Protection des données

​

Nous mettons tout en œuvre afin de protéger au maximum les données de nos clients nous utilisons en priorité le service de entreprises spécialisées dans le domaine et dont les serveurs se trouvent en majorité en France ceci afin de limiter au mieux les risques d’exposition des données personnelles de nos clients. Nous nous tenons bien entendu à disposition pour apporter les informations nécessaires si besoin et à la demande justifiée

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​